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Délimiter l'espace de bon fonctionnement de cours d'eau

La coordination générale de ce travail a été réalisée par Benoît Terrier et Stéphan Strffek (agge(agence de léau Rhône Méditerranée Corse)

L’orientation fondamentale 6-A du SDAGE Rhône Méditerranée 2016-2021 préconise de restaurer ou préserver un espace de bon fonctionnement pour atteindre le bon état écologique des cours d’eau. Elle vise aussi à optimiser le développement des différents usages, pour l’actuel et pour le futur, et faire en sorte qu’aucun d’entre eux ne s’exerce au détriment des autres : « La restauration d’un bon fonctionnement hydrologique et morphologique doit être génératrice de bénéfices durables, tant pour les milieux, quelle que soit la dimension des masses d’eau et leur localisation, que pour les activités humaines au travers des services rendus par les écosystèmes ».

Guide-tech-SDAGE-EBF-cours-d-eau.pdf

 


Description:

Le SDAGE indique le cadre de la concertation pour la définition de ces périmètres : « les espaces de bon fonctionnement sont des périmètres définis et caractérisés par les structures de gestion de l’eau par bassin versant sur la base de critères techniques propres à chacun des milieux dans un cadre concerté (SAGE, contrats de milieux…) avec les acteurs du territoire, notamment les usagers de ces espaces, à une échelle adaptée (1/25000 en général, voire plus précise selon le cas) ».

Il précise aussi le statut de ces périmètres : « Ces périmètres n’ont pas d’autre portée réglementaire que celle des outils qui concernent déjà ces espaces (exemples : plan de prévention des risques d’inondation, périmètre de protection des captages d’eau potable, site Natura 2000, espace naturel sensible, réserve naturelle…). Ils ont pour objet de favoriser la mise en oeuvre d’une gestion intégrée tenant compte des différents usages dans l’espace ainsi délimité. Ils entrent pour tout ou partie dans la trame verte et bleue […] et contribuent ainsi aux objectifs de [celle-ci] ».

Le SDAGE mentionne enfin que « les politiques d’aménagement prennent en compte les espaces de bon fonctionnement » et précise le contexte d’utilisation de ces espaces :

• dans le cadre des travaux relevant de la gestion locale de l’eau : « les actions de préservation et de restauration de milieux aquatiques nécessaires pour préserver et restaurer ces espaces de bon fonctionnement sont élaborées en concertation avec les acteurs du territoire, en s’appuyant sur les instances de gouvernance locale (CLE, comités de rivières...) ».

• dans le cadre de l’élaboration des documents d’aménagement du territoire : « les SCoT intègrent les enjeux spécifiques des espaces de bon fonctionnement dans le diagnostic prévu à l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme. Ils prévoient les mesures permettant de les protéger sur le long terme dans leur projet d’aménagement et de développement durable des territoires et leur document d’orientation et d’objectifs, en application des articles L. 141-4 et L. 141-5 du code de l’urbanisme. En l’absence de SCoT, les PLU développent une démarche similaire au travers des documents prévus à l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme. Les SCoT et PLU établissent des règles d’occupation du sol et intègrent les éventuelles servitudes d’utilité publique qui doivent permettre de préserver les espaces de bon fonctionnement durablement ou de les reconquérir même progressivement. L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme tient compte de leurs impacts sur le fonctionnement et l’intégrité de ces espaces ».

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